Article 26 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Article 26 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 27

Entrée en vigueur le 26 août 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]

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