Entrée en vigueur le 26 août 2021
I. ‒ A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-23-1 A
II. ‒ Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi.
2. Mariage putatif et bénéfice de la pension de réversionAccès limité
Mélanie Atindéhou-laporte · Gazette du Palais · 7 décembre 2021
3. [Brèves] Mariage bigame : versement d'une pension de réversion à la seconde épouse en l'absence d'annulation du mariage !Accès limité
Aude Lelouvier · Lexbase · 21 septembre 2021
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TEXTE Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints Pris pour l'application de l'article 29 et du II de l'article 93 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (JCP N 2021, n° 35, act. 810), un décret du 25 mars 2022 précise les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, […]
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