Article 29 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Article 29 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 28Article 30

Entrée en vigueur le 26 août 2021

I. ‒ A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-23-1 A

II. ‒ Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi.

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Commentaires • 4

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1. Notre veille juridique hebdomadaire du 08 avril 2022

notaires.fr · 8 avril 2022

TEXTE Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints Pris pour l'application de l'article 29 et du II de l'article 93 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (JCP N 2021, n° 35, act. 810), un décret du 25 mars 2022 précise les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, […]

2. Mariage putatif et bénéfice de la pension de réversionAccès limité

Mélanie Atindéhou-laporte · Gazette du Palais · 7 décembre 2021

3. [Brèves] Mariage bigame : versement d'une pension de réversion à la seconde épouse en l'absence d'annulation du mariage !Accès limité

Aude Lelouvier · Lexbase · 21 septembre 2021

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Documents parlementaires • 33

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1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 15, renuméroté article 29

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 15, renuméroté article 29

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 15, renuméroté article 29

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