Article L161-23-1 A du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 29 (V)

Sous réserve des engagements internationaux de la France, une pension de réversion au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire, légal ou rendu légalement obligatoire, ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant. En cas de pluralité de conjoints survivants, la pension de réversion est versée au conjoint survivant de l'assuré décédé dont le mariage a été contracté, dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil, à la date la plus ancienne.
Le conjoint divorcé n'est susceptible de bénéficier d'un droit à pension de réversion, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues par le régime dont il relève, que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions du même article 147 à la date la plus ancienne ou au titre de la durée du mariage au cours de laquelle il était le seul conjoint de l'assuré décédé et en proportion de cette durée, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article n'est pas applicable aux mariages déclarés nuls mentionnés à l'article 201 du code civil. Dans ce cas, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 26 août 2021

NOTA

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de ladite loi.

Commentaires6

1Respect des principes de la République
notaires.fr · 1 février 2022

Lutte contre les mariages imposés Conformément à l'article 63 du code civil, si l'officier de l'état civil craint que le consentement d'un des époux ne soit pas libre, il demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. […] Elle est de la ½ des biens s'il est enfant unique, des 2/3 en présence de deux enfants, et des ¾ ( à se partager) s'il y a 3 enfants et plus. […] Droit à la pension de réversion pour un seul conjoint survivant L'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale, précise que la pension de réversion n'est versée qu'à un seul conjoint survivant. […]

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2Respect des principes de la République
www.notaires.fr · 1 février 2022

Lutte contre les mariages imposés Conformément à l'article 63 du code civil, si l'officier de l'état civil craint que le consentement d'un des époux ne soit pas libre, il demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. […] Elle est de la ½ des biens s'il est enfant unique, des 2/3 en présence de deux enfants, et des ¾ ( à se partager) s'il y a 3 enfants et plus. […] Droit à la pension de réversion pour un seul conjoint survivant L'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale, précise que la pension de réversion n'est versée qu'à un seul conjoint survivant. […]

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3Notre veille juridique hebdomadaire du 13 décembre 2021
notaires.fr · 13 décembre 2021

L. 161-23-1 A). Liquidation du régime matrimonial : nature juridique de l'APL et incidence de la présomption de communauté sur le droit à récompense Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d'une part, […] d'autre part, l'effet de la présomption de communauté sur la preuve du droit à récompense. […] Par ailleurs, selon l'article 924-3, alinéa 2, du Code civil, également applicable en l'absence d'indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire, l'indemnité de réduction est productive d'intérêts à compter de la date à laquelle son montant a été fixé. […] L. n° 2019-222, 23 mars 2019), […]

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