Article L161-23-1 A du Code de la sécurité sociale.
Article L161-23Article L161-23-1
Entrée en vigueur le 26 août 2021

NOTA

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de ladite loi.

Commentaires6

1Respect des principes de la République
notaires.fr · 1 février 2022

Lutte contre les mariages imposés Conformément à l'article 63 du code civil, si l'officier de l'état civil craint que le consentement d'un des époux ne soit pas libre, il demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. […] Elle est de la ½ des biens s'il est enfant unique, des 2/3 en présence de deux enfants, et des ¾ ( à se partager) s'il y a 3 enfants et plus. […] Droit à la pension de réversion pour un seul conjoint survivant L'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale, précise que la pension de réversion n'est versée qu'à un seul conjoint survivant. […]

 Lire la suite…

2Respect des principes de la République
www.notaires.fr · 1 février 2022

Lutte contre les mariages imposés Conformément à l'article 63 du code civil, si l'officier de l'état civil craint que le consentement d'un des époux ne soit pas libre, il demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. […] Elle est de la ½ des biens s'il est enfant unique, des 2/3 en présence de deux enfants, et des ¾ ( à se partager) s'il y a 3 enfants et plus. […] Droit à la pension de réversion pour un seul conjoint survivant L'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale, précise que la pension de réversion n'est versée qu'à un seul conjoint survivant. […]

 Lire la suite…

3Notre veille juridique hebdomadaire du 13 décembre 2021
notaires.fr · 13 décembre 2021

L. 161-23-1 A). Liquidation du régime matrimonial : nature juridique de l'APL et incidence de la présomption de communauté sur le droit à récompense Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d'une part, […] d'autre part, l'effet de la présomption de communauté sur la preuve du droit à récompense. […] Par ailleurs, selon l'article 924-3, alinéa 2, du Code civil, également applicable en l'absence d'indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire, l'indemnité de réduction est productive d'intérêts à compter de la date à laquelle son montant a été fixé. […] L. n° 2019-222, 23 mars 2019), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires33

0
Sur l'article 15, renuméroté article 29, crée l'article L161-23-1 A Code de la sécurité sociale
Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 29, crée l'article L161-23-1 A Code de la sécurité sociale
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 29, crée l'article L161-23-1 A Code de la sécurité sociale
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion