Article 37 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 36Article 38
Article 37 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 2-25
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Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37
Cet amendement vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le cœur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, l'enlèvement et la séquestration ou la diffusion d'images portant atteinte à l'intérêt physique et psychique. Lire la suite…
Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37
Cet amendement vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le coeur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, l'enlèvement et la séquestration ou la diffusion d'images portant atteinte à l'intérêt physique et psychique. Lire la suite…
Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37
Cet amendement, proposé par des praticiens du droit, vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le cœur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, l'enlèvement et la séquestration ou la diffusion d'images portant atteinte à l'intérêt physique et psychique. Lire la suite…
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