Article 2-25 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires3

1Commentaire - Décision n°2024-1113 QPC du 22 novembre 2024, Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de…
Conseil Constitutionnel · 16 janvier 2025

[…] justifie de l'accord préalable de la victime ou de son représentant (voir par exemple le premier alinéa de l'article 2-2 du CPP) ou à la condition que l'action publique ait été préalablement mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction en cause (voir par exemple le premier alinéa de l'article 2-3 du CPP). 24 Voir par exemple l'article 2-5, […] du CPP. 25 Cette possibilité est admise de manière constante par la Cour de cassation pour la […] S'il était initialement envisagé de créer un nouvel article à cet effet, […] par l'article 2-6 du code de procédure pénale […]

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2La « loi confortant le respect des principes de la République » accroît la confusion en droit des médiasAccès limité
www.actu-juridique.fr · 27 août 2021

3Base de données juridiques
weka.fr

-Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. » ; 2° Après l'article 28 bis, il est inséré un article 28 ter ainsi rédigé : « Art. 28 ter. […] Article 18 I. […] Article 36 Après l'article 223-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-1 ainsi rédigé : « Art. 223-1-1. […] 37 Après l'article 2-24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-25 ainsi rédigé : « Art. 2-25.

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Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37, crée l'article 2-25 Code de procédure pénale
Cet amendement vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le cœur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, l'enlèvement et la séquestration ou la diffusion d'images portant atteinte à l'intérêt physique et psychique. Lire la suite…

Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37, crée l'article 2-25 Code de procédure pénale
Cet amendement vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le coeur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, l'enlèvement et la séquestration ou la diffusion d'images portant atteinte à l'intérêt physique et psychique. Lire la suite…

Sur l'article 18 bis a, renuméroté article 37, crée l'article 2-25 Code de procédure pénale
Cet amendement, proposé par des praticiens du droit, vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le cœur d'action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d'actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, l'enlèvement et la séquestration ou la diffusion d'images portant atteinte à l'intérêt physique et psychique. Lire la suite…
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