Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 7
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par les articles 221-1 à 221-5-4,222-1 à 222-18-3,222-22 à 222-33-1,223-1-1 et 224-1 à 224-5-2 du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal.
-Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. » ; 2° Après l'article 28 bis, il est inséré un article 28 ter ainsi rédigé : « Art. 28 ter. […] Article 18 I. […] Article 36 Après l'article 223-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-1 ainsi rédigé : « Art. 223-1-1. […] 37 Après l'article 2-24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-25 ainsi rédigé : « Art. 2-25.
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[…] justifie de l'accord préalable de la victime ou de son représentant (voir par exemple le premier alinéa de l'article 2-2 du CPP) ou à la condition que l'action publique ait été préalablement mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction en cause (voir par exemple le premier alinéa de l'article 2-3 du CPP). 24 Voir par exemple l'article 2-5, […] du CPP. 25 Cette possibilité est admise de manière constante par la Cour de cassation pour la […] S'il était initialement envisagé de créer un nouvel article à cet effet, […] par l'article 2-6 du code de procédure pénale […]
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