Article 61 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 60
Article 62

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Les services statistiques du ministère chargé de l'éducation nationale transmettent chaque année à la commune, au conseil départemental et au conseil régional les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription dont ils ont la charge.

Entrée en vigueur le 26 août 2021

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Tel est l'objet de cet article . […] article 5 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; article 6 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ). […] Il est donc impératif pour les entreprises 22 Kio (3 147 mots) - 5 décembre 2023 à 14:53 Droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr ) (catégorie Propriété intellectuelle ( fr )) procédure décrite à l'article au point II de l'article article R122-6 Article R122-8 du CPI Article R122-9 du CPI Article R122-9 II du CPI Article 131-13 du Code 23 Kio (3 053 mots) - 8 juillet 2015 à 17:46 Formation du mariage (fr ) (catégorie Droit privé ( fr )) consacrer un article spécifique à la différence de sexe. […] ( article 426), les comptes bancaires (article 427).

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) pourtant invalidé 23 articles . […] (fr ) (catégorie Article juridique ) circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité 6 Kio (921 mots) - 21 novembre 2018 à 12:22 Un procès Kafkaïen (il) (fr ) (catégorie Article juridique ) entérine. […] Tel est l'objet de cet article . […] article 5 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; article 6 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ).

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(fr ) (catégorie Article juridique ) circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité 6 Kio (921 mots) - 21 novembre 2018 à 12:22 Un procès Kafkaïen (il) (fr ) (catégorie Article juridique ) entérine. […] Tel est l'objet de cet article . […] Il est donc impératif pour les entreprises 22 Kio (3 147 mots) - 5 décembre 2023 à 14:53 Droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr ) (catégorie […]

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