Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 19
2. Religions Et Cultes - Ardèche - Projet De Construction En Méconnaissance De L'Impact Environnemental
Mme Élisa Martin · Questions parlementaires · 24 janvier 2023
Premièrement, en son article 19, ladite loi dispose que: « Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention (...) s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain : « 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution »; (...) « 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. » Dans la même veine, citant la loi de 1905, l'article 68 de la loi susvisée énonce en ces termes que: « Les associations cultuelles
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Premièrement, en son article 19, ladite loi dispose que : « Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention (...) s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain : « 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution » ; (...) « 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». […] Dans la même veine, citant la loi de 1905, l'article 68 de la loi susvisée énonce en ces termes que: « Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. […]
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