Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 31
2. Situation des personnes converties
M. Étienne Blanc, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Rhône · Questions parlementaires · 3 octobre 2024
[…] et leur capacité à être utilisés afin de diffuser de nombreuses informations personnelles sur ces convertis et ainsi appeler à des violences contre eux.Cette problématique parait s'amplifier au regard du nombre de personnes originaires de pays où le changement de religion est considéré comme un crime d'apostasie et qui émigrent pour rejoindre la France et sa liberté de culte que protège notre Constitution ainsi que l'article […] La France défend la liberté de conscience telle qu'énoncée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 1er de la loi de 1905 qui consacre la liberté de croire, […] à travers l'article 81 […]
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La France défend la liberté de conscience telle qu'énoncée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 1er de la loi de 1905 qui consacre la liberté de croire, de ne pas croire, […] L'État est particulièrement attaché au respect de cette liberté fondamentale et accorde ainsi la plus grande attention aux cas de violations de cette dernière dans le monde, dont sont victimes de très nombreuses personnes. […] Ainsi, à travers l'article 81 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il a considérablement durci les sanctions pour les comportements visant à forcer une personne à exercer ou s'abstenir d'exercer un culte, […]
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