Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 81
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ceux qui, soit par menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont agi en vue de le déterminer à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur des faits agit par voie de fait ou violence.
La France défend la liberté de conscience telle qu'énoncée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 1er de la loi de 1905 qui consacre la liberté de croire, de ne pas croire, de ne plus croire ou de changer de religion - et le libre exercice du culte. […] dont sont victimes de très nombreuses personnes. […] Ainsi, à travers l'article 81 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il a considérablement durci les sanctions pour les comportements visant à forcer une personne à exercer ou s'abstenir d'exercer un culte, prévu à l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l'État. […]
Lire la suite…La France est profondément attachée à la liberté de conscience, principe fondamental garanti par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ainsi que par l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Cette liberté inclut le droit de croire ou de ne pas croire, […] d'exprimer ses convictions religieuses dans le respect de l'ordre public, de changer de religion ou de conviction. […] Ainsi, l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905, modifié par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, […]
Lire la suite…[…] M e Frédéric CARRON – 320 Selon exploit en date du 2 février 2017, Monsieur I-J Z a fait citer devant le juge des référés l'ASSOCIATION G H « L'ANNONCIATION » encore dénommée COMMUNAUTE HELLENIQUE DE LYON Et DES ENVIRONS ainsi que Monsieur B F aux fins de : vu les articles 1, 31 et 32 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, 809 du Code de procédure civile, - donner injonction aux requis de ne plus s'opposer personnellement ou par personne interposée à l'exercice de son culte dans le cadre des offices célébrés dans l'église sise […] à Lyon 7 e , sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée - condamner Monsieur B F à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile
[…] M me X soutient que sa responsabilité peut être écartée en application des article 1685 du CGI et L. 247-3 du LPF ; sa solidarité est contraire à l'article 14 combiné à l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et aux articles 1 er et 31 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat, dès lors que sa responsabilité se fonde sur le mariage, donc sur une opinion religieuse ou philosophique ; elle est contraire aussi à l'article premier du premier protocole additionnel concernant le droit au respect des biens dès lors qu'elle engage de façon disproportionnée les biens de l'épouse ; […]
[…] — que la liberté de manifester sa religion est protégée par l'article 9 de ladite convention ; que l'acte de mariage est une des manifestations d'un choix philosophique ou religieux puisque les personnes qui ne désirent pas s'y engager disposent d'autres possibilités juridiques (PACS, concubinage, union libre etc.) ; que la solidarité imposée aux seuls époux introduit une discrimination par rapport aux autres situations où elle ne joue pas ; qu'elle constitue également une atteinte à la liberté de conscience garantie par les dispositions combinées des articles 1 er et 31 de la loi du 9 décembre 1905 ;
Nous examinerons d'abord le moyen dirigé contre l'article R. 412-2 du Ceseda créé par le décret, puis les critiques formulées à l'encontre du contrat-type qu'il annexe au code 21 . 4.1. […] Ces libertés sont garanties par les articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789 et par l'article 10 de la CEDH 33 . […] la notion de « prosélytisme », dont la LDH soutient qu'elle pèche par défaut de définition légale, peut être comprise tant par référence aux articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État 35 , comme l'indique le ministre, que par référence à la jurisprudence de la CEDH, […]
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