Article 35 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Article 35 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 34

Article 36

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L411-2, Art. L181-2, Art. L181-3

- Code de l'urbanisme
Art. L425-15

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025

Conseil Constitutionnel · 8 octobre 2025

Ils contestent sa procédure d'adoption et la place dans la loi des articles 1er et 3, de certaines dispositions de l'article 7, ainsi que des articles 24 et 26. […] par voie d'ordonnance, certaines mesures législatives relatives à la recherche, la constatation et la sanction des manquements à certaines règles applicables aux véhicules polluants. 35. […] Les députés contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 29 ainsi que ses articles 30, 32 et 36. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449788

Conclusions du rapporteur public · 20 mars 2023

L'article 11, en particulier, les autorise à prendre des mesures de conservation dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, à la condition qu'elles soient nécessaires pour respecter diverses obligations de la législation environnementale de l'Union, […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447253

Conclusions du rapporteur public · 20 mars 2023

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 31, renuméroté article 35

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 31, renuméroté article 35

Article 32 : Information environnementale 205 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES Ã LA DIRECTIVE SOLVA II 208 Article 33 : AchÃ¨vement de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement Ã long terme des actionnaires 208 Lire la suite…

3. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 31, renuméroté article 35

Du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022, la France va exercer la présidence du Conseil de l'Union européenne pour la treizième fois. Elle ouvrira la voie à la République tchèque et à la Suède, qui lui succéderont au second semestre 2022 et au premier semestre 2023. Ce sera la première fois, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009, que notre pays prendra la tête de cette institution qui est au coeur du processus législatif européen et de la coordination de l'action des États membres de l'Union européenne. Il s'agira donc d'un moment exceptionnel pour la France, … Lire la suite…

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