Article 6 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Article 6 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

I.-L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6327-2, Art. L6327-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6327-3-1, Art. L6327-3-2

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Commentaires • 2

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1. Régulation aéroportuaire : les ordonnances sont ratifiées !Accès limité

Céline Garnier · Actualités du Droit · 20 octobre 2021

2. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit aérien - Transport | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 19 octobre 2021

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