Article 46 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Article 46 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 45

Article 47

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, Art. L362-1, Art. L362-2

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1. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit des sociétés et de droit financier - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 27 octobre 2021

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