Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)
Les manquements au d du 3 et au 8 de l'article 5 ainsi qu'aux articles 5 ter, 8 et 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, constatés en application de l'article L. 511-7 du code de la consommation, sont passibles d'une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants :
1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, s'agissant des manquements au d du 3 et au 8 de l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 précité ;
2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, s'agissant des manquements aux articles 8 et 9 du même règlement.
[…] notamment au regard de l'article 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales applicables aux virements et aux prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 (dit règlement […] Conformément à l'article 11 du règlement SEPA, […] le législateur français a introduit par l'article 46 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 un article L.362-1 dans le code monétaire et financier prévoyant que les manquements aux dispositions de l'article 9 seraient passibles d'amendes administratives infligées par la DGCCRF ne pouvant excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
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