Article 47 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Article 47 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 46

Article 48

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L101

- Code de la consommation
Art. L511-7

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1. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit des sociétés et de droit financier - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 27 octobre 2021

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Documents parlementaires • 13

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 40, renuméroté article 47

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 40, renuméroté article 47

Article 41 : Habilitation Ã prendre par ordonnance les mesures lÃ©gislatives de mise en conformitÃ© au rÃ¨glement (UE) 2020/1503 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires europÃ©ens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le rÃ¨glement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 259 Article 42 : application des dispositions du deuxiÃ¨me alinÃ©a du paragraphe 6 de l'article 18 du rÃ¨glement (UE) 596/2014 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marchÃ© modifiÃ© par le rÃ¨glement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 40, renuméroté article 47

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances. Lors de sa réunion, la commission des finances a proposé l'adoption de cet article. Lire la suite…

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