Article 15 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Article 15 de la LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-22

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation, Art. L122-24

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Commentaire • 1

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1. Loi Besson Moreau : synthèse pratique !

www.grall-legal.fr · 5 novembre 2021

Cette loi aux dispositions complexes – disons-le clairement – vise l'amont agricole (articles 1 à 3 et 11) mais aussi, et surtout, l'aval de la chaîne alimentaire (articles 4 à 9), jusqu'à l'information des consommateurs sur l'origine des produits (articles 10 et 12 à 15)[1]. […]

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