Article 6 de la LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-7
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Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 6
Cet amendement prévoit un engagement en volume du distributeur dans le cadre des contrats conclu avec son fournisseur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur. Lire la suite…
Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 6
Le présent amendement des députés LaREM prévoit un engagement en volume du distributeur, dans le cadre des contrats conclu avec son fournisseur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur. Lire la suite…
Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 6
Cet amendement prévoit un engagement en volume du distributeur dans le cadre des contrats conclus avec son fournisseur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur. Lire la suite…
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La preuve du manquement incombe à ce 1 Rapport du 25 septembre 2019 fait au nom de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs. 2 Article 139 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020. 3 Article 6 de la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021. 4 La loi « Egalim 3 » a modifié ces dispositions pour instaurer un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution d'engagements 1 Ces conclusions ne sont […] La transmission porte sur les dispositions de l'article L. 441-17 du code de commerce, […]
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