Article 12 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Article 12 de la LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

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Documents parlementaires • 25

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1. Amendement n° 1 rect., 20 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 12

Cet amendement donne pouvoir à l'Arcom d'autoriser l'utilisation de formats d'images améliorés, permettant ainsi l'usage de l'ultra haute définition (UHD), par des services de télévisions préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre. Il prévoit par ailleurs un calendrier d'expérimentation pour la mise en place de l'obligation de vente ou de location de téléviseurs permettant la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. Le développement du parc de téléviseurs en ultra haute définition répond à un objectif de … Lire la suite…

2. Amendement AC86, 9 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 12

Dans le cadre de la modernisation de la TNT, le présent amendement a pour objet d'étendre le label accordable aux nouveaux téléviseurs ultra-HD en y incluant leur capacité à traiter les données interactives des programmes et services de la TNT. Le label sera ainsi renommé « Prêt pour la TNT de nouvelle génération ». L'extension à l'interactivité du label destiné à mieux informer le consommateur lors de l'achat de son récepteur de télévision permettra d'accompagner le mouvement de modernisation de la TNT engagé par l'ARCOM et les éditeurs dans la perspective de grandes manifestations … Lire la suite…

3. Amendement AC244, 11 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 10 bis a, renuméroté article 12

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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