Article 12 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Article 12 de la LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).