1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 12 juin 2024, n° 2226972Rejet
[…] Par des mémoires, enregistrés les 3 juillet et 10 novembre 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, représentée par M e Bazin, conclut au rejet de la requête de M me C et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
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Lutte contre le piratage sportif I- Un nouveau cadre juridique Une nouvelle étape dans la lutte contre le piratage sportif a vu le jour avec la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. […] [1]Article 1, […] venant ajouter un art. […] L.333-10 (inter alia) au Code du sport [5]Délibération n° 2022-03 du 26 janvier 2022 relative aux modalités de communication à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données d'identification des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire prévue au II de l'article L. 333-10 du code du sport ; […]
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