Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 3
Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article L. 333-10.
Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :
1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333-10 ;
2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les services de communication au public en ligne ;
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits ;
4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333-10.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.
Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal, qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées.
UN DISPOSITIF ADAPTE L'objectif de l'article L. 333-10 du code du sport est double : permettre dans un premier temps aux détenteurs de droits et aux diffuseurs de faire cesser le plus rapidement possible l'atteinte grave et répétée à leurs droits et, […] Qui peut agir? […] Enfin, en vertu de l'article L. 333-11 du code du sport, […] soit des ligues professionnelles, investies par la loi (Art. […] L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport) d'une mission de commercialisation des compétitions qu'elles organisent. [5] Sur le fondement de l'article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle. [6] Voir notamment en ce sens : TJ Paris 20 janvier 2022, n°22/50416 ; TJ Paris 28 janvier 2022, n°22/50583 ; […]
Lire la suite…Les nouveaux articles L. 333-10 et L. 333-11 du Code du sport prévoient des mécanismes permettant de bloquer la retransmission illégale de contenus sportifs. Le but est donc de limiter l'accès à ces sites mais il n'existe pas de sanction automatique pour les utilisateurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les personnes et entreprises concernées subissant les conséquences de ce piratage peuvent saisir le tribunal en référé afin de faire cesser la diffusion illicite de compétitions sportives.
Lire la suite…[…] [Localité 11] […] Aux termes de son assignation signifiée les 03, 06 et 07 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : […] — RAPPELER que, pendant toute la durée des mesures ordonnées, la SECP pourra communiquer à l'ARCOM les données d'identification de tout service de communication au public en ligne qui n'était pas été identifié à la date du jugement à intervenir, diffusant illicitement la compétition « MotoGP », ou dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition « MotoGP », et ce aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à l'ARCOM par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport;
[…] En application des articles L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l'accord des parties, […] En deuxième lieu, il est constant que l'article L.333-10 du code du sport, […] au sens de l'article 11 de la directive 2004/48/CE. De plus, les mesures ordonnées sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport visent une compétition précise, […] ou dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de matchs de la compétition dite « Ligue des champions » 2025/2026, aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à cette autorité par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;
[…] [Localité 11] […] Aux termes de leur assignation signifiée les 05 et 06 septembre 2024, la société Groupe Canal+ et la SECP demandent au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : […] diffusant illicitement la compétition « EPL », ou dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition « EPL » et ce aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à l'ARCOM par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;
[…] – La non-conformité de l'article L.333-10 du Code du sport au droit de l'Union européenne ; […] car la décision de la CJUE sur l'usage des VPN concerne les droits d'auteur et non les droits sportifs protégés par l'article L.333-10 du Code du sport. – Leur contestation de la légalité de l'article L. 333-10 du Code du sport, […] la liberté d'entreprendre, ou le caractère disproportionné des sanctions […] Enfin le Tribunal fait application des articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport qui autorisent la LFP à communiquer à l'ARCOM les données d'identification de tout service de communication au public en ligne qui n'a pas encore été identifié à la date de la décision, […]
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