Article 35 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Article 35 de la LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Article 34Article 36

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

I. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Commentaires • 2

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1. Les missions de l’ARCOM. Par Myriam Benarroche, Avocat.

Village Justice · 2 février 2022

Actuellement, le Collège est composé des sept membres du collège de l'ex-CSA dont les mandats n'ont pas été interrompus par l'entrée en vigueur de la Loi n°2021-1382 (article 5 et 35). […]

2. Les missions de l’ARCOM. Par Myriam Benarroche, Avocat.

village-justice.com · 2 février 2022

Actuellement, le Collège est composé des sept membres du collège de l'ex-CSA dont les mandats n'ont pas été interrompus par l'entrée en vigueur de la Loi n°2021-1382 (article 5 et 35). […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 1er avril 2025, n° 23PA03993Rejet

[…] — la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; […] En premier lieu, il ressort des articles 1 à 7 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique que l'ARCOM est issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. […] Aux termes de l'article 35 de la loi du 25 octobre 2021 : « I. – L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022. / II. – Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi ». […]

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Documents parlementaires • 16

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1. Etude d'impact, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Sur l'article 20, renuméroté article 35

L'article 3 du projet de loi prÃ©voit d'insÃ©rer un nouvel article L. 333-10 dans le code du sport. Cette disposition s'insÃ¨re dans une nouvelle section consacrÃ©e Ã la Â« Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compÃ©titions sportives Â». Il n'est pas proposÃ© d'intÃ©grer ces nouvelles dispositions dans l'article L. 331-1 du code du sport dans la mesure oÃ¹ celui-ci se rapporte uniquement au droit de communication audiovisuelle, tandis que la nouvelle voie de droit crÃ©Ã©e couvre Ã©galement le droit voisin des organismes de radiodiffusion et les accords … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Sur l'article 20, renuméroté article 35

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-88, 3 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 35

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 qui prévoit de calquer la composition du collège de l'Arcom sur celle du CSA. Lire la suite…

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