Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
I. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Actuellement, le Collège est composé des sept membres du collège de l'ex-CSA dont les mandats n'ont pas été interrompus par l'entrée en vigueur de la Loi n°2021-1382 (article 5 et 35). […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; […] En premier lieu, il ressort des articles 1 à 7 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique que l'ARCOM est issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. […] Aux termes de l'article 35 de la loi du 25 octobre 2021 : « I. – L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022. / II. – Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi ». […]
Actuellement, le Collège est composé des sept membres du collège de l'ex-CSA dont les mandats n'ont pas été interrompus par l'entrée en vigueur de la Loi n°2021-1382 (article 5 et 35). […]
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