Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 7
- Code de la santé publiqueArt. L3821-11, Art. L3841-2
Johny Cash. 1959 L'article 3 écarté La CEDH affirme ainsi que le refus d'intervention de l'État français ne constitue pas une omission qui pourrait être analysée comme un traitement inhumain et dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention. […]
Lire la suite…Le droit de mener une vie familiale normale Le tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance suspendant l'expulsion de l'imam, s'est essentiellement appuyé sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit le droit de mener une vie familiale normale. […]
Lire la suite…[…] Adoptés au visa notamment de article L. 3131-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2020, les arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures destinées à lutter contre la propagation et la transmission du virus covid-19, ont imposé aux établissements recevant du public, […] L'ancien article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, modifié par l'article 3 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, puis par l'article 1er de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, applicable jusqu'au 31 juillet 2022, permettait, dans sa première version, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ;
[…] ORIGINE : DECISION en date du 01 Septembre 2021 du Tribunal de Commerce de CAEN […] L'article L. 3131-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2020 prévoyait :
Le droit de mener une vie familiale normale Le tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance suspendant l'expulsion de l'imam, s'est essentiellement appuyé sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit le droit de mener une vie familiale normale. […]
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