Article 3 de la LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L642-3

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

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Article L642-1 La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, […] L'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3. […] Article L642-2 Les personnes qui s'intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre immédiatement cette mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés conformément aux articles L. 642-4 et L. 642-10. Article L642-3 NOTA : Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, […]

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