Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 3 (V)
La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. Elle vérifie que les formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique.
La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.
Article L6316-1 NOTA : Conformément au V de l'article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, […] Les prestataires mentionnés à l'article L . 6351-1 financés par un opérateur de compétences, […] par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L . 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat. […] -Les établissements d'enseignement supérieur publics accrédités conformément à l'article L . 613-1 du code de l'éducation après évaluation par le […]
Lire la suite…[…] diplôme, […] 2° Les titres d'ingénieurs diplômés relevant des articles L . 641-4 et L . 641-5 du code de l'éducation sont examinés par la commission mentionnée à l'article L. 642 -3 du même code ; 3° La licence professionnelle “bachelor universitaire de technologie” régie par les articles L . 613-1 et D. 642 -66 du code de l'éducation est examinée […] Article D6113-28 Les instances mentionnées à l'article […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'ENAC le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 642-3 du code de l'éducation : « La commission des titres d'ingénieur, […] est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. » Aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-4 de ce code : « La commission des titres d'ingénieur décide, […] La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur. » Selon le premier alinéa de son article R. 642-9 : « Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, […]
[…] Vu le code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code de l'éduction : « La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée. L'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3 » ; […] Article 3 : Il est enjoint au jury national de l'école d'ingénieurs du CESI de réexaminer la candidature de M. X lors de sa prochaine réunion utile. […] E. Y L. Helmlinger
[…] 3°) de mettre à la charge de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code de l'éducation : « La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, […] Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée./ L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 642-8 : « Les établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur ou qui délivrent un diplôme d'ingénieur conformément à l'article L. 641-5 sont soumis, […]
-L'article L. 6111-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6111-7. […] alinéa de l'article L. 6353-10, la référence : « au III de l'article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6323-9 ». […] , les articles L. 6321-10 à L. 6321-12 ainsi rétablis. […] L. 6422-5.-Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire. » ; 6° Les articles L. 6422-6 à L. 6422-9 sont abrogés ; 7° L'article L. 6422-10 devient l'article L. 6422-6. II.-Au septième alinéa du II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les mots : « à son initiative ou à l'initiative du candidat » sont remplacés par les mots : « avec ce dernier ». III.
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