L'article L-441-2 créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 énonce que : « Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. » Lors de l'évaluation de la loi, en 2020, celle-ci a montré ses limites. […] Le texte de l'article L.441-2 issu de l'article 6 de la loi du 15 novembre 2021 est donc dorénavant rédigé comme suit : « Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, […]

L'article L-441-2 créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 énonce que : « Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. » Lors de l'évaluation de la loi, en 2020, celle-ci a montré ses limites. […] Le texte de l'article L.441-2 issu de l'article 6 de la loi du 15 novembre 2021 est donc dorénavant rédigé comme suit : « Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, […]