Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 5
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 6
Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.
C'est la première fois, en France et dans le monde, qu'un fabricant est renvoyé devant une juridiction pénale sur le fondement de l'article L. 441-2 du code de la consommation. La plainte, déposée en septembre 2017 par l'association HOP — Halte à l'obsolescence programmée —, a donné lieu à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une durée de plus de huit ans. […] Le même article précise que la réparabilité du produit est considérée comme une caractéristique essentielle du bien au sens des articles L. 111-1 à L. 111-7 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Les conséquences juridiques pour les entreprises françaises Une transposition rapide dans le droit national La France a déjà intégré ces obligations dans : Le Code de la consommation (articles L. 441-2 à L. 441-6), Le Code de l'environnement (articles L. 541-9-2 à L. 541-9-4), Les décrets du 31 décembre 2021 sur la réparabilité. 📌 Exemple : Un fabricant qui ne respecte pas les délais de fourniture des pièces détachées peut être sanctionné par une amende administrative.
Lire la suite…[…] — - L'acte de caution solidaire du 22 août 2003 signé par Monsieur X E H K ne comporte pas les mentions des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation. Si Monsieur X E H K a pu écrire de manière manuscrite qu'il s'engageait par un cautionnement solidaire pour la somme de 145 000 €, plus intérêts de 4,25 %, il ne s'agit en aucun cas de mention consacrée par l'article L 441-2 du Code de la Consommation. Cet engagement de caution est donc nul.
[…] 3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ; […] 10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ; 11° D'annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du présent code ; […] 32 233€ (102 233-70 000€) en ce qui concerne LE CLA DE [Localité 2] ;
[…] COUR D'APPEL DE X – DENIS ARRÊT DU 02 FEVRIER 2022 […] la société RFS demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1171, 1217, 1231 et 1343-2 du code civil et L441-6, du code de commerce, de : […] 10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ; […] pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du présent code ; […] L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai indiqué au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, […]
L'article 21 impose la mise au rebut simultanée du véhicule et de sa batterie, un NEV sans batterie étant considéré comme incomplet. […] Le contexte justifie l'urgence réglementaire : la Chine a produit et vendu plus de 16 millions de NEV en 2025, pour un stock en circulation de 1 300 GWh de batteries en 2024. […] Ce délit, défini à l'article L. 441-2 du code de la consommation et porté par l'association Hop, est puni d'une peine pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. […]
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