Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 5
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 6
Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.
L'article 21 impose la mise au rebut simultanée du véhicule et de sa batterie, un NEV sans batterie étant considéré comme incomplet. […] Le contexte justifie l'urgence réglementaire : la Chine a produit et vendu plus de 16 millions de NEV en 2025, pour un stock en circulation de 1 300 GWh de batteries en 2024. […] Ce délit, défini à l'article L. 441-2 du code de la consommation et porté par l'association Hop, est puni d'une peine pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. […]
Lire la suite…C'est la première fois, en France et dans le monde, qu'un fabricant est renvoyé devant une juridiction pénale sur le fondement de l'article L. 441-2 du code de la consommation. La plainte, déposée en septembre 2017 par l'association HOP — Halte à l'obsolescence programmée —, a donné lieu à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une durée de plus de huit ans. […] Le même article précise que la réparabilité du produit est considérée comme une caractéristique essentielle du bien au sens des articles L. 111-1 à L. 111-7 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] — - L'acte de caution solidaire du 22 août 2003 signé par Monsieur X E H K ne comporte pas les mentions des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation. Si Monsieur X E H K a pu écrire de manière manuscrite qu'il s'engageait par un cautionnement solidaire pour la somme de 145 000 €, plus intérêts de 4,25 %, il ne s'agit en aucun cas de mention consacrée par l'article L 441-2 du Code de la Consommation. Cet engagement de caution est donc nul.
[…] 3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ; […] 10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ; 11° D'annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du présent code ; […] 32 233€ (102 233-70 000€) en ce qui concerne LE CLA DE [Localité 2] ;
[…] COUR D'APPEL DE X – DENIS ARRÊT DU 02 FEVRIER 2022 […] la société RFS demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1171, 1217, 1231 et 1343-2 du code civil et L441-6, du code de commerce, de : […] 10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ; […] pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du présent code ; […] L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai indiqué au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, […]
[…] directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, […] L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au présent code ; r) L'une des […] infractions prévues aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, […]
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