Article 28 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Article 28 de la LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 27

Article 29

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 quinquies C

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Commentaires • 3

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1. Absence de la publication du décret relatif à l'horizon pluriannuel en matière de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement des centres de…

M. David Ros, du groupe SER, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 7 novembre 2024

L'article 28 de la loi du 15 novembre 2021, qui vise à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, prévoit en effet un décret établissant un indicateur chiffré déterminé sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement. […]

2. Numérique : publication de la loi relative à la réduction de son empreinte environnementale

Red on line · 29 novembre 2021

LE BLOG RED-ON-LINE Numérique : publication de la loi relative à la réduction de son empreinte environnementale La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a définitivement été adoptée. Elle prévoit que les objectifs de valorisation, […] soient déclinés spécifiquement pour certains biens comportant des éléments numériques, et ce avant le 1er janvier 2028 (article 12). […] De plus, […] soit respecter un indicateur chiffré en matière d'efficacité dans l'utilisation de la puissance, et ces centres devront également respecter un second indicateur visant à limiter l'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement (article 28). […]

3. Numérique : publication de la loi relative à la réduction de son empreinte environnementale

red-on-line.fr · 29 novembre 2021

Résumé de l'article en 30 secondes La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a définitivement été adoptée. […] Par ailleurs, la commande publique devra prendre en compte, à partir du 1er janvier 2023, l'indice de réparabilité, et, à partir de 2026, l'indice de durabilité lors de l'achat de produits concernés par ces indices (article 15). […] Ils devront, soit valoriser la chaleur fatale, soit respecter un indicateur chiffré en matière d'efficacité dans l'utilisation de la puissance, et ces centres devront également respecter un second indicateur visant à limiter l'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement (article 28). […]

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Décision • 1

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1. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 2 avril 2026, 25VE01156, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] - le projet ne prévoit pas de mécanisme de récupération de la chaleur fatale dégagée par l'installation, en méconnaissance de l'article 28 de la loi du 15 novembre 2021 ayant modifié le I de l'article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et de l'article 26 de la directive européenne du 23 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, dont le délai de transposition a expiré le 25 octobre 2025 ;

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Documents parlementaires • 15

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1. Exposé des motifs, 12 janvier 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 21, renuméroté article 28

Mesdames, Messieurs, Grande absente du débat public jusqu'à ce jour, la question de l'impact environnemental du numérique se pose aujourd'hui avec la plus grande acuité. À l'heure où toutes les politiques publiques doivent se donner les moyens d'atteindre les objectifs climatiques fixés par l'Accord de Paris, il est urgent de se pencher sur la pollution engendrée par ce secteur du numérique, dont la croissance explose de manière exponentielle. La consommation des données mobiles 4G augmente en effet (de 30 % d'année en année), tout comme l'équipement en terminaux (93 % des Français … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-74, 15 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 28

Lors de l'examen du projet de loi de finances, le Sénat a adopté un amendement visant à créer un véritable dispositif d'éco-conditionnalité de l'avantage fiscal attribué aux centres de données en matière de fiscalité énergétique en 2019 (contribution au service public de l'électricité). Ce dispositif vise à conditionner cet avantage fiscal à l'atteinte d'objectifs chiffrés inscrits dans une trajectoire pluriannuelle en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation de l'eau. L'utilisation de la chaleur fatale est également un critère contraignant, de façon alternative avec le critère de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 242, 16 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 21, renuméroté article 28

La feuille de route pour une transition numérique écologique de la mission d'information de la commission comprend 25 propositions déclinées en 4 axes principaux. Les 24 articles de la proposition de loi reprennent 13 de ces propositions, s'inscrivant dans les 4 mêmes priorités : - Faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental. La proposition de loi inscrit la sensibilisation à l'empreinte environnementale du numérique comme un des thèmes de la formation à l'utilisation responsable des outils numériques à l'école (article 1 er ) afin de promouvoir une … Lire la suite…

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