Article 5 de la LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Article 4Article 6
Article 5 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-17
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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 5
Le présent amendement vise à autoriser les médecins sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours à accéder aux données médicales des victimes secourues, sous certaines conditions, afin d'optimiser leur prise en charge. Trois cas de figure sont alors admis, selon l'état de santé de la personne : le médecin sapeur-pompier peut accéder au dossier médical partagé sous réserve du consentement exprès de la personne prise en charge, du consentement d'un tiers de confiance en cas d'impossibilité d'expression du consentement de la victime ou lorsque le pronostic vital de cette dernière … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 5
___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 5
Rédactionnel. Lire la suite…
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Dispositions contestées Code de la santé publique Partie législative (Articles L11101 à L64411) Première partie : Protection générale de la santé (Articles L11101 à L15454) Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L11101 à L11811) Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (Articles L11101 à L11153) Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (Articles L11111 à L111131) Section 3 : Espace numérique de santé, […]
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