Article 18 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Article 18 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L215-15, Art. L214-8-2

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1. [Brèves] Modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'animaux de compagnie et d'équidés et informations du contrat d'accueil de l'animal de compagnieAccès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 21 juillet 2022

2. Publication du décret relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2022

Toutefois, l'article 2 du décret prévoit des dates d'application différée de certaines de ses dispositions, concernant la justification, par les détenteurs d'équidés à des fins professionnelles, de leur connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, […] pris pour l'application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'équidés dans le cadre d'une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'engagement et de connaissance pour tout détenteur d'équidés lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle d'une part, […]

3. Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

louislefoyerdecostil.fr · 19 juillet 2022

Le Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale vient d'être publié. Ce dernier met en œuvre les articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. […]

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement 462 (Rect), 22 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance…Adopté

Sur l'article 4 sexies, renuméroté article 18

Le présent amendement des députés LaREM vise à encadrer l'activité de vente en ligne d'animaux de compagnie, afin que seuls soient autorisés à vendre les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l'exercice à titre commercial de cette activité. L'animal n'est pas un bien comme les autres et sa cession doit être adaptée en conséquence. Cet amendement doit permettre de lutter contre l'achat compulsif d'animaux de compagnie sur les sites internet, qui ne permet pas de sensibiliser les acquéreurs aux besoins spécifiques de leurs futurs compagnons. L'encadrement des ventes … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-101 rect. ter, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 sexies, renuméroté article 18

Sur certains sites internet spécialisés ou de vente en ligne, des animaux non domestiques tels que les reptiles peuvent être achetés par des internautes et expédiés comme des objets via le service postal ou d'autres systèmes d'envoi de colis. Certains sites en ligne proposent même « satisfait ou rembourser ». Cela peut poser des problèmes liés au bien-être de ces animaux, des problèmes sanitaires ou liés à la réglementation en vigueur (les autorisations préfectorales et certificats de capacité). L'animal n'est pas un bien comme les autres et sa cession doit être adaptée en conséquence. Cet … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-224, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 sexies, renuméroté article 18

Ce sous-amendement vise à modifier le champ des deux interdictions proposées par l'amendement, pour y inclure également les animaux domestiques. Que l'animal soit sauvage, de rente ou de compagnie, l'expédition postale d'animaux vivants ne saurait se justifier dans aucun cas. Elle est contraire au bien être de l'animal et inadaptée au service postal. De même, l'interdiction de la mention « satisfait ou remboursé » en cas de vente d'animaux est également pertinente pour les animaux domestiques. Cela contribuera à une plus grande responsabilisation des acquéreurs d'animaux de compagnie. … Lire la suite…

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