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Article 23 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage, Art. L213-10
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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Sur l'article 7, renuméroté article 23
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … Lire la suite…
3. Amendement CE140, 16 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté
Sur l'article 7, renuméroté article 23
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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