Article 29 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
Article 28Article 30
Article 29 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 521-1
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Sur l'article 8 quater, renuméroté article 29
___ Pages introduction I. la reconnaissance progressive de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité et de conscience rend nécessaire une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le droit français 1. La reconnaissance de la sensibilité et de la conscience de l'animal : un enjeu juridique et éthique fondé sur une amélioration constante des connaissances scientifiques a. La cause animale : une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite…
Sur l'article 8 quater, renuméroté article 29
Afin de mieux punir les cas de maltraitances et de sévices sur les animaux de compagnie, cet amendement définit comme circonstance aggravante le fait qu'ils soient commis par le propriétaire ou un membre de la famille de l'animal maltraité. Le dispositif reprend celui de l'article 5 de la proposition de loi n° 3160 relative à l'amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance. Lire la suite…
Sur l'article 8 quater, renuméroté article 29
___ Pages introduction I. la reconnaissance progressive de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité et de conscience rend nécessaire une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le droit français 1. La reconnaissance de la sensibilité et de la conscience de l'animal : un enjeu juridique et éthique fondé sur une amélioration constante des connaissances scientifiques a. La cause animale : une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite…
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[…] actes de cruauté envers les animaux ( Articles 5211 à 5212) Article 521-1 Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 26 Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 28 Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 29 Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 30 Modifié […] Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être écarté. […] Décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021-Loi relative à la bioéthique […] - Sur certaines dispositions de l'article 20 : 10. L'article 20 modifie notamment les articles […]
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