Article 30 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
Article 29Article 31
Article 30 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 521-1
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Sur l'article 8 quinquies, renuméroté article 30
Cet amendement a pour objet de condamner sévèrement toute personne qui viendrait à s'en prendre à l'intégrité d'un chien ou d'un cheval de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale ou appartenant à un autre service de l'Etat (militaire, pompier, etc.). Elle serait ainsi punie d'une peine de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. Lire la suite…
Sur l'article 8 quinquies, renuméroté article 30
En France, entre 1280 et 1330 chiens travaillent aux côtés de nos policiers et gendarmes. Le chien fait partie intégrante de nos effectifs de police et de gendarmerie. Le chien est ainsi intégré aux opérations de police préventives, mais aussi répressives, à l'occasion d'une menace réelle et sérieuse. À l'occasion des différentes interventions, les chiens policiers font souvent l'objet d'attaques. Ils sont ainsi maltraités, brutalisés, frappés à l'occasion de contrôles et d'interpellations, sans que les coupables ne puissent être véritablement inquiétés. Pour rappel d'un point de vue … Lire la suite…
Sur l'article 8 quinquies, renuméroté article 30
L'article 8 quinquies est adopté dans la rédaction issue du Sénat. Lire la suite…
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[…] ( Articles 5211 à 5222) Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux ( Articles 5211 à 5212) Article 521-1 Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 26 Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 28 Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 29 Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 30 Modifié […] Article 521-1-3 Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 44 Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article […]
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