Article 39 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
Article 38Article 40
Article 39 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 521-1-2
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Documents parlementaires • 33
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Sur l'article 11, renuméroté article 39
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 39
___ Pages introduction I. la reconnaissance progressive de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité et de conscience rend nécessaire une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le droit français 1. La reconnaissance de la sensibilité et de la conscience de l'animal : un enjeu juridique et éthique fondé sur une amélioration constante des connaissances scientifiques a. La cause animale : une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 39
Cet amendement procède à un rééchelonnement de la peine maximale prévue en cas de zoopornographie compte tenu de la révision générale de l'échelle des peines pour les cas de maltraitance, y compris sexuelle. Lire la suite…
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NOTA : Conformément au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 , le II du présent article entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi. Article L. 413-14 Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 49 (V) I.Il est interdit de détenir des ours et des loups, […] en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants. […] ( Articles 434 à 454) Article […]
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