Article 40 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Article 40 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 39

Article 41

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-24

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)

Conseil Constitutionnel · 13 septembre 2023

Article 227-27-1 Dans le cas où les infractions prévues par les articles 22722,22723 ou 22725 à 22727 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1136 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1138 ne sont pas applicables. Article 227-27-2 La tentative des délits prévus aux articles 22725,22726 et 22727 est punie des mêmes peines. […] Article 227-28-1 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […]

2. Animaux - Sévices De Nature Sexuelle Envers Les Animaux - Zoophilie

Mme Claire O'Petit · Questions parlementaires · 28 septembre 2021

L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait, publiquement ou non, […] il n'existait pas de disposition pénale punissant la diffusion ou l'enregistrement de photos zoophiles, à l'instar de ce qui existait pour les images pédophiles (article 227-23 du code pénal). […] A ce titre, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, […] par quelque moyen que ce soit et […] Par ailleurs, l'article 40 de cette même loi est venu compléter le premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal – qui punit « le fait soit de fabriquer, de transporter, […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 120 rect. ter, 30 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 40

Cet amendement permet d'étendre les protections actuelles des mineurs contre la pornographie aux images de pornographie avec des animaux. La philosophie de ce dispositif est majeure dans la mesure où elle permet de protéger les enfants et les adolescents de la vue de ces contenus. D'une part, ces contenus nuisent à leur éducation sexuelle, d'autre part, ils leur renvoient une image totalement déformée de l'animal, à savoir celle d'une chose dont on peut profiter pour assouvir ses besoins sexuels. La répression des contenus représentant des sévices ou actes à caractère sexuel sur un animal … Lire la suite…

2. Rapport - nº 86, 21 octobre 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 40

Proposition de rÃ©daction commune nÂ° 42 rÃ©dactionnelle des rapporteurs de l'AssemblÃ©e nationale et de la rapporteure du SÃ©nat. La proposition de rÃ©daction commune nÂ° 42 est adoptÃ©e. L'article 11 bis A est adoptÃ© dans la rÃ©daction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 30 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 40

Mme la présidente. L'amendement n° 120 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mmes Devésa et Bellurot, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ». La parole est à M. Arnaud Bazin. M. Arnaud Bazin. Cet … Lire la suite…

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