Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 32 L'article 114 du même code est ainsi rédigé : « Art. 114. […] Après l'article 114 du même code, il est inséré un article 1141 ainsi rédigé : " Art. 1141. […] Article 226-14 Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 41 L'article 22613 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. […] protecteur des droits de l'intéressé prévu par l'article 1451 du même code ; 6.