Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L413-1-1
L'article 47 ouvrait la possibilité de création de refuges ou sanctuaires pour accueillir ces animaux marins. Barbara Pompili, ministre de l'écologie de l'époque, s'était engagée à ce que le Gouvernement travaille sur le sujet. Pourtant depuis 2021, rien n'a été fait en ce qui concerne l'anticipation de la fin de la captivité des orques et dauphins. Rien n'a avancé en ce qui concerne la création de sanctuaires marins pouvant accueillir les cétacés en France ou dans des sanctuaires marins à l'étranger.
Lire la suite…Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, quant aux dispositions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et à l'encadrement des structures d'accueil faune sauvage captive (chapitre 3, art. 47). […] En effet, cet article crée une existence juridique aux sanctuaires et refuges pour recueillir les animaux de cirques, notamment, interdits par la même loi à partir de 2028. […]
Lire la suite…[…] l'arrêté du 8 octobre 2018 mentionne une condition relative à l'origine de l'animal et, en l'occurrence, il ne prévoit pas que l'animal puisse provenir directement du milieu naturel ; la création des refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages résulte de l'article 47 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, codifié à l'article L.413-1-1 du code de l'environnement, afin de trouver des solutions d'accueil pour animaux dont cette loi a interdit l'utilisation pour les spectacles itinérants ou trouvés, abandonnés par leur propriétaire, […]
Code de l'environnement Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4382) Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4158) Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques (Articles L4131 A à L41314) Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement (Articles L4139 à L41314) Article L. 413-10 Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 46 I.Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques […] NOTA : Conformément au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, […]
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