Mme le députée, ayant été rapporteure de la mission d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, n'a pu que constater le manque de mesures de protection contre la maltraitance pour les animaux non domestiques captifs exploités par l'industrie du cinéma et de la publicité. […] Le Gouvernement est attentif au bien-être animal, […] S'agissant des spectacles télévisés, elle a choisi de les interdire complètement. […] Ainsi, son article 48 prévoit notamment qu'il sera interdit, à compter de décembre 2023, « de présenter des animaux non domestiques, […]
Lire la suite…Le Gouvernement est attentif au bien-être animal, comme le prouve la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qu'il soutenait. […] S'agissant des spectacles télévisés, elle a choisi de les interdire complètement. […] Ainsi, son article 48 prévoit notamment qu'il sera interdit, à compter de décembre 2023, « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions […] diffusés sur un service de télévision […] ». […]
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Code de l'environnement Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4382) Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4158) Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques (Articles L4131 A à L41314) Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement (Articles L4139 à L41314) Article L. 413-10 Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 46 I.Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques […] NOTA : Conformément au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, […]
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