Article 48 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Article 48 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 47Article 49

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L413-13

II.-Le II de l'article L. 413-13 du code de l'environnement entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

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1. Dossier documentaire de la décision n°2024-1121 QPC du 14 février 2025, Association One Voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à…

Conseil Constitutionnel · 15 avril 2025

Code de l'environnement Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4382) Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4158) Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques (Articles L4131 A à L41314) Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement (Articles L4139 à L41314) Article L. 413-10 Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 46 I.Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques […] NOTA : Conformément au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, […]

2. Animaux - Dressage D'Animaux Non Domestiques Captifs Pour Le Cinéma Et La Publicité

Mme Danielle Simonnet · Questions parlementaires · 6 juin 2023

Mme le députée, ayant été rapporteure de la mission d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, n'a pu que constater le manque de mesures de protection contre la maltraitance pour les animaux non domestiques captifs exploités par l'industrie du cinéma et de la publicité. […] Le Gouvernement est attentif au bien-être animal, […] S'agissant des spectacles télévisés, elle a choisi de les interdire complètement. […] Ainsi, son article 48 prévoit notamment qu'il sera interdit, à compter de décembre 2023, « de présenter des animaux non domestiques, […]

3. Animaux - Protection Des Animaux Sauvages Dans Le Cadre De La Création Artistique

Mme Céline Calvez · Questions parlementaires · 30 mai 2023

Le Gouvernement est attentif au bien-être animal, comme le prouve la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qu'il soutenait. […] S'agissant des spectacles télévisés, elle a choisi de les interdire complètement. […] Ainsi, son article 48 prévoit notamment qu'il sera interdit, à compter de décembre 2023, « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions […] diffusés sur un service de télévision […] ». […]

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Documents parlementaires • 50

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 13, renuméroté article 48

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … Lire la suite…

2. Amendement CE86, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 48

Le délai d'entrée en vigueur du I de l'article L. 211-35 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L'interdiction de présentation des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'évènements festifs analogues y compris dans un cadre privé doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi. Lire la suite…

3. Rapport n° 3791, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte…

Sur l'article 13, renuméroté article 48

___ Pages introduction I. la reconnaissance progressive de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité et de conscience rend nécessaire une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le droit français 1. La reconnaissance de la sensibilité et de la conscience de l'animal : un enjeu juridique et éthique fondé sur une amélioration constante des connaissances scientifiques a. La cause animale : une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite…

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