Article 15 de la LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Article 14Article ÉTAT A
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Article 15 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Version3 décembre 2021
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Sur l'article 14, renuméroté article 15
Les annulations nettes de crédits concernent 17 missions pour des montants de 6,9 milliards d'euros en AE et 5,8 milliards d'euros en CP. Pour la plupart des missions, ces annulations relèvent de la gestion habituelle qui consiste à constater en fin d'année l'état du décaissement des crédits et annuler la partie de la réserve qui n'aura pas été dégelée (– 0,3 milliard d'euros en AE et – 0,7 milliard d'euros en CP). La réserve de précaution La réserve de précaution est un dispositif prévu par le III de l'article 14 et le 4° bis de l'article 51 de la LOLF. Elle consiste à rendre … Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 15
Le présent article supprime le délai de 18 mois imposé au Gouvernement pour prendre l'ordonnance prévue à l'article 184 de la loi de finances pour 2020, relative au transfert du recouvrement et de la gestion de plusieurs taxes et impositions à la DGFiP ainsi qu'à la refonte et à la recodification de ces dispositions au sein d'un nouveau code des impositions sur les biens et les services. Aux termes du présent article, le Gouvernement devra désormais présenter cette ordonnance avant le 31 décembre 2021, soit deux mois plus tard que le nouveau délai prévu après la modification apportée par … Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 15
___ Pages introduction examen en commission examen des articles premiÈre partie : conditions générales de l'équilibre financier TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources Article 1er A (nouveau) Exclusion de l'assiette de la TVA de l'ensemble des taxes et contributions sur la consommation d'électricité Article 1 B (nouveau) Extension du champ d'investissement du PEA PME aux actions émises par des sociétés de capital-risque Article 1 bis (nouveau) Aménagement des modalités de compensation de certains EPCI au titre de la suppression de la TH Article 2 bis (nouveau) Majoration de la … Lire la suite…
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Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […] L. 1141. […] Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 1468 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 1469, de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 14610 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 14613. […] prévu à l'article L. 1465 du présent code. […] Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018-Loi portant évolution du logement, […]
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