Article 15 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Article 15 de la LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021

Entrée en vigueur le 3 décembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-6, Art. L344-1, Art. L344-5

- Code de la sécurité sociale.
Art. L821-3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et…

Conseil Constitutionnel · 21 juin 2023

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […] L. 1141. […] Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 1468 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 1469, de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 14610 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 14613. […] prévu à l'article L. 1465 du présent code. […] Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018-Loi portant évolution du logement, […]

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