Article unique de la LOI n°2021-1576 du 6 décembre 2021
Entrée en vigueur le 8 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 79-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 8 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 79-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.