Article unique de la LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)

Article unique de la LOI n°2021-1576 du 6 décembre 2021

Entrée en vigueur le 8 décembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 79-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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