LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)
LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)
Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
Plus amendés
5 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2021 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 87
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 5 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 79-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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