Article 2 de la LOI n°2021-1679 du 17 décembre 2021
Article 1Article 3
Article 2 de la LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)
Version19 décembre 2021
Entrée en vigueur le 19 décembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Peu informés de leurs droits quant au possible recours à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), les pensionnés du régime des non-salariés agricole ont besoin d'être mieux accompagnés dans leur cessation d'activité. Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la caisse de retraite la communication d'une information systématique et annuelle à destination des pensionnées susceptibles d'avoir recours à l'ASPA. Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
___ Pages Introduction COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Révision des conditions d'attribution de la pension majorée de référence Article 1er bis (nouveau) Annualisation de la transmission aux assurés d'une information sur leur droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées Article 2 Extension aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du bénéfice de la garantie d'un revenu minimal de 85 % du SMIC Article 3 Limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole Article 3 bis (nouveau) Rapport relatif à la déclaration des … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Comme l'ont relevé différents rapports, notamment le rapport sur les retraites modestes de Nicolas Turquois et Lionel Causse remis en 2021, le non-recours à l'ASPA, bien que difficile à évaluer, serait important au regard de ses potentiels bénéficiaires. Ce serait particulièrement le cas de la population agricole. Parmi les facteurs en cause, figure le manque d'information sur les conditions d'attribution de cette prestation ainsi que sur ses montants. Aussi, le présent amendement propose que les caisses informent les assurés de ces éléments non seulement au moment de la liquidation de … Lire la suite…
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Article L815-1 NOTA : Conformément au VI de l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. […] des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales. Article L815-6 NOTA : Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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