Entrée en vigueur le 19 décembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur le 19 décembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article L815-1 NOTA : Conformément au VI de l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. […] des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales. Article L815-6 NOTA : Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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