Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2021-1679 du 17 décembre 2021 - art. 2 (V)
Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu.
La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 a inscrit l'obligation pour les caisses de retraite, lors de l'attribution de l'avantage vieillesse de base et au cours de l'année précédant l'âge de 65 ans, d'informer les assurés des conditions d'attribution de l'ASPA et des procédures de récupération sur succession (article L. 815-6 du code de la sécurité sociale). Enfin, l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relève le seuil de récupération sur succession à hauteur de 100 000 euros à compter du 1er septembre 2023.
Lire la suite…[…] Il soutient, à l'appui de la jurisprudence, que la CIPAV refuse de régulariser les cotisations de retraite complémentaire de ses adhérents sur la base de leur revenu réel, en se fondant sur l'article 3.4§2 des statuts et ce, en contradiction avec les dispositions de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale et donc que la CIPAV excipe une dette de cotisations dont elle reconnait la contrariété avec la loi car jamais régularisée sur la base du revenu réel. […] Au visa des articles R.122-2, L.815-6 et L.161-17 du code de la sécurité sociale, il soutient l'obligation d'information générale des organismes de sécurité sociale, […]
[…] Au soutien de sa décision, le tribunal a d'abord considéré, au visa des articles L.815-13 dans sa version issue de la loi du 30 novembre 2010, D.815-4 dans sa version issue du décret du 12 janvier 2007 et D.815-5 dans sa version issue du décret du 26 décembre 2011: […] Puis le tribunal a considéré, au visa des articles L.815-13, L815-6, D.813-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 1315 du code civil et de l'article D.723-223 du code rural et de la pêche maritime : […] — que l'article D815-5 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable issue de l'ordonnance 2010-462 du 6 mai 2010, dispose que, pour l'application de l'article L815-13, […]
[…] — reconnaître qu'en application des dispositions des articles L.815-11, L.815-12 et R.111-2 du code de la sécurité sociale, […] En application de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, alinéa 3, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations. Aux termes de l'article R. 815-43 du même code, […] Aux termes de l'article L. 815-6 du code de la sécurité sociale les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, […]