Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L411-4
2. Responsabilité de la mise en place des plans particuliers de mise en sureté dans les établissements scolaires du premier degré
M. Ludovic Haye, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 15 septembre 2022
L'article 6 de la loi n°2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, complète le code de l'éducation par l'article L411-4 et dispose que « chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. […] La représentation nationale a souhaité, en adoptant la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] intrusion de personnes malveillantes, attentats ou toute forme d'attaque armée, violences au sein ou aux abords de l'école ou de l'établissement…) ces plans s'appliquent aux écoles maternelles, primaires ou élémentaires et les établissements d'enseignement du second degré du secteur public les modalités d'élaboration des PPMS ont évolué notamment avec la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 […] créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, et dont l'article 6 transfère aux autorités académiques la responsabilité d'élaboration des PPMS. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…