Entrée en vigueur le 23 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3212-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 23 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3212-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.