LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code du patrimoine, Code général de la propriété des personnes publiques. et 1 autre |
Commentaires • 17
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 4 juillet 2025, n° 2507940
Rejet —
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 18 juillet 2023 en litige, puisque la commune a passé outre aux conditions du legs de M. A, sans recours à la procédure judiciaire prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil ; elle a relevé de nombreux défauts de conception et d'accessibilité pour des locaux destinés à recevoir un large public, y compris des personnes à mobilité réduite ; ce lieu ne permet pas de respecter les objectifs fixés par la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 ; le conseil municipal n'a pas été informé du lancement de la procédure d'appel d'offres ;
Documents parlementaires • 113
0
Mesdames, Messieurs, Les bibliothèques présentent un paradoxe saisissant : intégrées dans le paysage de la cité, identifiées par la population, leurs actions et la réinvention permanente qui est la leur ne sont pas toujours appréhendées dans leur diversité. Tiers-lieu, lieu plastique, la bibliothèque s'apparente à une série de poupées russes où les savoirs, les loisirs, les services aux publics, le patrimoine se déclinent sous différentes formes, avec comme point commun la présence immuable du livre. Premier équipement culturel en France 1(*) , il fait l'objet d'un attachement très fort …
Cet amendement permet de préciser que la délibération sur les orientations générales de la politique documentaire doit se tenir devant la collectivité ou le groupement auquel est rattachée la bibliothèque.
Le présent amendement propose une précision rédactionnelle sur le champ du décret en Conseil d'Etat, qui concerne les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux
Article 1
Cité dans 26 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L310-1 A
Article 2
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L320-3
Article 3
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L320-4
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