LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code du patrimoine, Code général de la propriété des personnes publiques. et 1 autre |
Commentaires • 15
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Décision • 1
Rejet —
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 18 juillet 2023 en litige, puisque la commune a passé outre aux conditions du legs de M. A, sans recours à la procédure judiciaire prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil ; elle a relevé de nombreux défauts de conception et d'accessibilité pour des locaux destinés à recevoir un large public, y compris des personnes à mobilité réduite ; ce lieu ne permet pas de respecter les objectifs fixés par la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 ; le conseil municipal n'a pas été informé du lancement de la procédure d'appel d'offres ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux
Article 1
Cité dans 26 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L310-1 A
Article 2
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L320-3
Article 3
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L320-4
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