Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 868-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 719-2, Art. 719-3, Art. 719-4, Art. 719-5, Sct. Sous-section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail , Art. 719-6, Art. 719-7, Sct. Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire , Art. 719-8, Art. 719-9, Art. 719-10, Art. 719-11, Art. 719-12, Art. 719-13, Sct. Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération , Art. 719-14, Art. 719-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application, Art. 719-16, Art. 719-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 718
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 868-3, Art. 868-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 937
2. Un décret encadre le travail des détenus
lemondedudroit.fr · 26 avril 2022
Publié au Journal officiel du 26 avril 2022, le décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 a pour objet la mise en œuvre de la procédure du travail en détention prévue par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le texte précise la procédure d'accès au travail des personnes détenues ainsi que les actes régissant la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure chargée de l'activité de travail en détention et l'administration pénitentiaire.
Lire la suite…3. Encadrement de l'accès au travail en détention et de la relation de travail entre la personne détenue et la structure qui l'emploieAccès limité
Lexis Veille · 26 avril 2022
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L'apport principal de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire tient notamment en la création d'un contrat d'emploi pénitentiaire dans ses articles 20 à 26 du titre III. […] Aussi, cet article prévoit les modalités d'articulation entre le droit commun du travail et le régime spécifique de la détention : « Elles sont adaptées à sa personnalité et aux contraintes inhérentes à la détention ». […]
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