Article 937 du Code de procédure pénale
Article 936
Article R1
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au XI de l'article 59 de la loi n° 2021-1729, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Commentaire1

1Comprendre les bases du droit pénal : infractions et sanctions
www.exprime-avocat.fr · 16 janvier 2023

Le code pénal et le code de procédure pénale régissent l'ensemble de la matière, sauf exception. […] En cas de crime, la personne est appelée « accusé » devant la cour d'assises. […] Ce principe est fondamental pour garantir la protection des droits de l'accusé et pour assurer un procès équitable (article 937 CPP). […]

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Sur l'article 12, renuméroté article 20, modifie l'article 937 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 20, modifie l'article 937 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 20, modifie l'article 937 Code de procédure pénale
PERSONNE DÉTENUE ET SON EMPLOYEUR _________________________________________ 201 ARTICLE 14 : PRISES EN COMPTE DE LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES DÉTENUES _______ 225 ARTICLE 15 : CODE PÉNITENTIAIRE _____________________________________________ 241 Lire la suite…
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