Cet article présente le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, […] sauf en ce qui concerne son articles 1 (relatif à la nouvelle obligation préalable) et son article 2 (modifiant l'article 1575 du Code de procédure civile) applicables qu'aux instances qui seront introduites à compter du 1er octobre 2023. […] Il convient de rappeler que l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire avait […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire avait posé le principe de soumette certaines de demandes en justice n'excédant un certain montant à l'obligation de recourir préalablement à un mode alternatif de règlement précontentieux : « Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage […] Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, […]
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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 32 L'article 114 du même code est ainsi rédigé : « Art. 114. […] Après l'article 114 du même code, […] il peut faire application des dispositions des articles 1772 et 1773. 21 Section 5 : Des interrogatoires et confrontations Article 114-1 Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4 Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, […]
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