Article 434-7-2 du Code pénal
Article 434-7-1Article 434-8
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 54

Commentaires • 88

1. Il violer le secret de l’enquête ?
leclubdesjuristes.com · 28 septembre 2026

Le premier alinéa de l'article 434-7-2 du code pénal, auquel renvoie le second alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, prévoit que, « Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 3 mai 2026

Secret de l'enquête : que dit l'article 11 du Code de procédure pénale ? L'article 11 du Code de procédure pénale pose le principe : la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète, sauf exception prévue par la loi et sans préjudice des droits de la défense. […] En pratique, cette obligation vise notamment les enquêteurs, magistrats, greffiers, experts, interprètes et personnes qui participent à la procédure. […] L'article 434-7-2 du Code pénal sanctionne la violation du secret de l'enquête ou de l'instruction par une personne qui concourt à la procédure. […]

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3. Secret de l'enquete et garde a vue : que faire si des informations sortent dans les medias ?
kohenavocats.com · 30 avril 2026

Depuis la loi du 22 decembre 2021, l'article 434-7-2 du Code penal sanctionne la revelation sciemment faite a des tiers, par une personne qui en a connaissance en raison de ses fonctions, d'informations issues d'une enquete ou d'une instruction en cours. […]

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Décisions • 128

[…] 2°) d'enjoindre le président de la collectivité de Saint-Barthélemy de dresser un procès-verbal d'infraction, de prendre un arrêté interruptif de travaux et de transmettre une copie au Procureur de la République de Basse-Terre ; […] Par un courrier du 19 mai 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public, […] la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.

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[…] – la production du procès-verbal de son audition en garde à vue, couvert par le secret de l'instruction en vertu de l'article 11 du code de procédure pénale, dont la transmission à l'administration constitue un délit réprimé par l'article 434-7-2 du code pénal, méconnaît l'obligation de loyauté ; par suite, la requête est irrecevable ; […] L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. ».

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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 5 février 2025, n° 21/04160Confirmation

[…] 05/02/2025 […] En vertu de l'article 11 du code de procédure pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. […] Aussi, une partie civile est en droit de communiquer à un tiers, pour les besoins de sa défense dans une procédure civile, les copies des pièces de la procédure pénale (Civ. 2e, 7 janv. 2010, no 08-14.378, publié). […] 2. […]

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Documents parlementaires • 30

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Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article 434-7-2 Code pénal
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article 434-7-2 Code pénal
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article 434-7-2 Code pénal
L'article 11 du code de procédure pénale prévoit que, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète, et dispose que toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction est ainsi réprimée par l'article 226-13 du code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la violation de tout secret … Lire la suite…
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