Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Depuis la loi du 22 decembre 2021, l'article 434-7-2 du Code penal sanctionne la revelation sciemment faite a des tiers, par une personne qui en a connaissance en raison de ses fonctions, d'informations issues d'une enquete ou d'une instruction en cours. […]
Lire la suite…Article 434-7-2 Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale , d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant de l' article 706-73 du code de procédure pénale , les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Lire la suite…[…] couvert par le secret de l'instruction en vertu de l'article 11 du code de procédure pénale, dont la transmission à l'administration constitue un délit réprimé par l'article 434-7-2 du code pénal, méconnaît l'obligation de loyauté ; par suite, […] Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord du 17 mars 1988 visé ci-dessus : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, […]
[…] 05/02/2025 […] * 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, […] En vertu de l'article 11 du code de procédure pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. […] Il ressort également de la pièce 9 de M. [O], courrier de la société Diffazur piscines du 7 décembre 2012 ; que M. [O] n'a pas branché le réseau d'eaux de piscine sur le réseau des eaux usées mais sur le réseau des eaux pluviales de la maison.
[…] DU 07/12/2010 […] infraction prévue par l'article 434-7-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-7-2 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal.
Secret de l'enquête : que dit l'article 11 du Code de procédure pénale ? L'article 11 du Code de procédure pénale pose le principe : la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète, sauf exception prévue par la loi et sans préjudice des droits de la défense. […] En pratique, cette obligation vise notamment les enquêteurs, magistrats, greffiers, experts, interprètes et personnes qui participent à la procédure. […] L'article 434-7-2 du Code pénal sanctionne la violation du secret de l'enquête ou de l'instruction par une personne qui concourt à la procédure. […]
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