Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Secret de l'enquête : que dit l'article 11 du Code de procédure pénale ? L'article 11 du Code de procédure pénale pose le principe : la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète, sauf exception prévue par la loi et sans préjudice des droits de la défense. […] En pratique, cette obligation vise notamment les enquêteurs, magistrats, greffiers, experts, interprètes et personnes qui participent à la procédure. […] L'article 434-7-2 du Code pénal sanctionne la violation du secret de l'enquête ou de l'instruction par une personne qui concourt à la procédure. […]
Lire la suite…Depuis la loi du 22 decembre 2021, l'article 434-7-2 du Code penal sanctionne la revelation sciemment faite a des tiers, par une personne qui en a connaissance en raison de ses fonctions, d'informations issues d'une enquete ou d'une instruction en cours. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre le président de la collectivité de Saint-Barthélemy de dresser un procès-verbal d'infraction, de prendre un arrêté interruptif de travaux et de transmettre une copie au Procureur de la République de Basse-Terre ; […] Par un courrier du 19 mai 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public, […] la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
[…] – la production du procès-verbal de son audition en garde à vue, couvert par le secret de l'instruction en vertu de l'article 11 du code de procédure pénale, dont la transmission à l'administration constitue un délit réprimé par l'article 434-7-2 du code pénal, méconnaît l'obligation de loyauté ; par suite, la requête est irrecevable ; […] L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. ».
[…] 05/02/2025 […] En vertu de l'article 11 du code de procédure pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. […] Aussi, une partie civile est en droit de communiquer à un tiers, pour les besoins de sa défense dans une procédure civile, les copies des pièces de la procédure pénale (Civ. 2e, 7 janv. 2010, no 08-14.378, publié). […] 2. […]
Le premier alinéa de l'article 434-7-2 du code pénal, auquel renvoie le second alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, prévoit que, « Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, […]
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