Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 12
Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le Code de procédure pénale encadre spécialement les interrogatoires et confrontations aux articles 114 et suivants. L'article 114 prévoit notamment l'accès des avocats au dossier après la première comparution ou la première audition de la partie civile, ainsi que la délivrance d'une copie du procès-verbal à l'avocat après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution. (Légifrance) Cette règle montre l'importance de l'avocat. […] En instruction, l'article 114 du Code de procédure pénale prévoit que le dossier est mis à disposition des avocats après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, […]
Lire la suite…[…] selon les articles 114 et 114 -1, […] le Code de procédure pénale prévoit un mécanisme de réexamen. […] (Légifrance) Liens officiels cliquables utiles Article 116 du Code de procédure pénale – Légifrance Article 80-1 du Code de procédure pénale – Légifrance Article 114 du Code de procédure pénale – Légifrance Article 116-1 du Code de procédure pénale – Légifrance Article 138 du Code de procédure pénale – Légifrance Article […]
Lire la suite…[…] le 27/01/2021 […] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] En outre la cour écartera des débats la pièce n° 79 de l'appelant (conclusions de l'expertise psychologique réalisée par madame F), celle-ci provenant d'une procédure d'instruction en cours et sa production méconnaissant les dispositions des articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale s'imposant à la partie civile en l'espèce monsieur Y de X.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, […] qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives (…) prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, […] qu'aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, […] à des enquêtes administratives préalables est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5. » ; […]
[…] Vu les conclusions d'incident signifiées le 3 février 2011 par la société P Q R H I, demandant au juge de la mise en état de débouter Monsieur X de ses demandes à son encontre et le condamner à payer à la société P Q R H I la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu que les articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale ne visent que les pièces résultant de l'instruction et non la plainte avec constitution de partie civile qui a permis l'ouverture de l'information, que nulle autorisation du juge d'instruction n'est nécessaire pour la communiquer, qu'il convient donc de débouter Monsieur X de toutes ses demandes à l'égard de la SCI DU 3 AVENUE FOCH ;
Le domaine personnel et matériel du secret : les contours de l'obligation de se taire L'article 11, alinéa 1, du Code de procédure pénale dispose que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. […] dans les conditions restrictives énoncées par le troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909). […] L'article 114-1 du Code de procédure pénale punit ainsi la diffusion auprès d'un tiers de pièces du dossier d'instruction obtenues par une partie. […]
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