Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 12
Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
[…] selon les articles 114 et 114 -1, […] le Code de procédure pénale prévoit un mécanisme de réexamen. […] (Légifrance) Liens officiels cliquables utiles Article 116 du Code de procédure pénale – Légifrance Article 80-1 du Code de procédure pénale – Légifrance Article 114 du Code de procédure pénale – Légifrance Article 116-1 du Code de procédure pénale – Légifrance Article 138 du Code de procédure pénale – Légifrance Article […]
Lire la suite…numérisé Articles 114 et 388-4 CPP Remise possible sous forme numérisée Lecture, classement et travail plus rapides Première copie Articles 114 et 388-4 CPP Gratuité de la première copie de chaque pièce Réduit le frein pratique à l'exercice du droit C. […] Cette utilité est directement liée aux mécanismes de communication des pièces prévus par les articles 114 et 388-4 CPP. (Légifrance) B. […] En matière d'instruction, […] de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] d'accès au dossier correctionnel, droit d'accès au dossier d'instruction, article 114-1 code de procédure pénale, cadre légal du dossier pénal, […]
Lire la suite…[…] — le code de procédure pénale ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives () d'autorisation () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, […] peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques () intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Selon les dispositions combinées des articles R. 114-1 et R. 114-5 de ce code, […] produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique : 1° () acquisition, détention () de matériels de guerre, armes et munitions ». […]
[…] le 27/01/2021 […] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] En outre la cour écartera des débats la pièce n° 79 de l'appelant (conclusions de l'expertise psychologique réalisée par madame F), celle-ci provenant d'une procédure d'instruction en cours et sa production méconnaissant les dispositions des articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale s'imposant à la partie civile en l'espèce monsieur Y de X.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, […] qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives (…) prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, […] qu'aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, […] à des enquêtes administratives préalables est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5. » ; […]
Le Code de procédure pénale encadre spécialement les interrogatoires et confrontations aux articles 114 et suivants. L'article 114 prévoit notamment l'accès des avocats au dossier après la première comparution ou la première audition de la partie civile, ainsi que la délivrance d'une copie du procès-verbal à l'avocat après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution. (Légifrance) Cette règle montre l'importance de l'avocat. […] En instruction, l'article 114 du Code de procédure pénale prévoit que le dossier est mis à disposition des avocats après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, […]
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