Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 717-3
« Pris sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce texte constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire qui poursuit deux objectifs : – lutter plus efficacement contre la récidive et permettre une meilleure réinsertion, d'une part, […] et d'autre part, en les préparant au milieu professionnel ; – accompagner les entreprises proposant une offre de travail en détention […] Il complète de la sorte les dispositions des articles 19 à 21 de la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire et celles du décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, […]
Lire la suite…Publié au Journal officiel du 26 avril 2022, le décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 a pour objet la mise en œuvre de la procédure du travail en détention prévue par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le texte précise la procédure d'accès au travail des personnes détenues ainsi que les actes régissant la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure chargée de l'activité de travail en détention et l'administration pénitentiaire.
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